Outre les taux d’escompte, frais par transaction, frais selon la marque de la carte qui vous concernent, l’ajustement du taux d’interchange11 et le supplément pour transactions non admissibles auxquels vous avez consenti à la Section D du formulaire d’acceptation de la carte, vous consentez également à payer les frais répercutés suivants régis par les réseaux de cartes de paiement, notamment VisaMD, MastercardMD, DiscoverMD et InteracMD et InteracMD dont vous acceptez les cartes. Ces frais peuvent changer de temps en temps à la discrétion des réseaux de cartes de paiement.
Taux d’interchange
L’interchange, aussi appelé IC ou IRF, est le montant que les acquéreurs, tels que First Data Canada, sont tenus de payer aux émetteurs de cartes au moyen des réseaux de cartes de paiement comme Visa, MasterCard et Discover pour chaque transaction de crédit ou de débit que vous traitez. Les taux d’interchange sont fixés et réglementés par les réseaux de cartes de paiement et peuvent varier par méthode d’acceptation, selon le type d’entreprise acceptant les cartes (MCC), le type de carte, que ce soit en face à face, ou de nombreuses autres variables.
Tableau et description des taux répercutés
Frais | Taux | Description des frais |
Frais d’évaluation de Mastercard (acquéreur) | 0,0983%
| Imposés à toutes les transactions Mastercard. |
Frais d’évaluation de Visa (acquéreur) | 0,1017% | Imposés à toutes les transactions Visa. |
Frais d’évaluation de Discover (acquéreur) | 0,07% | Imposés à toutes les transactions Discover. |
Frais d’évaluation imputés aux acquéreurs – Programme OptBlue d’Amex (frais de réseau) | 0,12% | Imposés à toutes les transactions Amex/JCB. |
Frais d’évaluation imputés aux acquéreurs – UnionPay (UPI) | 0,10% | Imposés à toutes les transactions par carte de débit ou de crédit UPI. |
Frais d’évaluation transfrontalière de Mastercard – Devise canadienne | 0,678% | Imposés à toutes les transactions Mastercard lorsque le code de pays du marchand et le code de pays du titulaire de la carte diffèrent et lorsque la devise de la transaction est en dollars canadiens. |
Frais d’évaluation transfrontalière de Mastercard – Devise non canadienne | 1,13% | Imposés à toutes les transactions Mastercard lorsque le code de pays du marchand et le code de pays du titulaire de la carte diffèrent et lorsque la devise de la transaction n’est pas le dollar canadien. |
| Frais de services publics de MC | 0,0226 $ | Imposés à toutes les transactions Mastercard pour les marchands dont le code est CCM 4900. |
Frais de préautorisation – Mastercard | 0,0565% avec frais minimum de 0,0113 $ | Imposés à toutes les transactions préautorisées par Mastercard. |
Frais de connectivité de Mastercard
| 0,0000089 $ USD par octet arrondi au kilooctet le plus proche | Imposés à toutes les transactions Mastercard. |
Frais d’activation numérique Mastercard | 0,0226 % (facturation minimale de 0,0226 $ USD et un maximum de 0,226 $ USD par transaction) | Imposés à toutes les demandes acquises de transaction avec approbation d’autorisation sans présence de la carte au Canada. |
| Mastercard Enterprise − Voyages en gros | 0,678% - Domestic 0,678% - International | Le programme de voyage en gros de Mastercard est conçu pour permettre les paiements entre les acheteurs de voyages et les fournisseurs, comme les agents de voyages, les compagnies aériennes et les hôtels, au moyen d’une carte virtuelle. |
| Mastercard Enterprise − Programme de fret | 0,678% - Domestic 0,678% - International | Le programme de fret de Mastercard est conçu pour permettre aux entreprises participantes d’effectuer des paiements liés à la distribution de fret en utilisant des numéros de compte Mastercard virtuels. |
| Service d’optimisation des autorisations Mastercard | 0,0226 $ USD | S'applique aux codes de refus de transactions sans carte associés au service d’optimisation des autorisations Mastercard. |
| Amende pour non-conformité d’intégrité de traitement de carte Mastercard – Autorisation finale | 0,339%, USD 0,0565 $ min
à compter du 1er janvier 2025 : 0,396%, USD 0,0565 $ min
à compter du 1er janvier 2026 : 0,452%, USD 0,113 $ min | Applicable aux autorisations finales qui ne sont pas entièrement annulées ou compensées dans les sept jours civils de la date d’autorisation ou lorsque le montant de l’autorisation finale n’équivaut pas au montant de la compensation ou lorsque le code de devise de l’autorisation finale ne correspond pas au code de devise de la compensation. |
| Frais d’intégrité de traitement de carte Mastercard (non-conformité) – Préautorisation | 0,339%, USD 0,0565 $ min
à compter du 1er janvier 2025 : 0,396%, USD 0,0565 $ min
à compter du 1er janvier 2026 : 0,452%, USD 0,113 $ min | Applicable aux préautorisations qui ne sont pas entièrement annulées ou compensées dans les 30 jours civils de la date d’autorisation. |
| Amende de non-conformité – Programme d’excellence en matière de traitement des tentatives d’autorisation excessives de Mastercard | USD 0,565 $ | S’applique à toutes les transactions lorsque plusieurs tentatives d'autorisation sont effectuées à la suite d'une résponse refusée. |
| Amende de non-conformité – Programme d’excellence en matière de traitement des transactions d’autorisation à montant nominal de Mastercard | USD 0,113 $
à compter du 1er janvier 2025 : USD 0,2825 $
à compter du 1er janvier 2026 : USD 0,565 $ | S’applique à toutes les transactions Mastercard désignées par Mastercard comme des transactions d’autorisation à montant nominal, qui consistent à demander une autorisation correspondant à une unité monétaire complète et à ensuite annuler celle-ci en vue de valider le statut d’une carte. |
| Frais de licence des acquéreurs Mastercard | à compter du 1er novembre 2024 : 0,005% | S'applique à toutes les transactions par carte Mastercard. |
| Frais de Mastercard pour les transactions par correspondance et par téléphone (MO/TO). | à compter du 1er novembre 2024 : 0,015% - domestique 0,015% - International | S'applique à toutes les transactions sans présentation de la carte Mastercard lorsque le titulaire de la carte commande des biens ou des services et fournit les détails de sa carte de paiement par téléphone, par courrier ou par d'autres moyens de télécommunication. |
Frais d’évaluation transfrontalière de Visa (qu’on appelle aussi les frais des services internationaux ou FSI) – Devise canadienne – Transactions avec et sans présence de la carte | 0,6780 % | Imposés à toutes les transactions Visa lorsque le code de pays du marchand et le code de pays du titulaire de la carte diffèrent et lorsque la devise de la transaction est en dollars canadiens. |
Frais d’évaluation transfrontalière de Visa (qu’on appelle aussi les frais des services internationaux, FSI) – Devise non canadienne – Transactions avec présence de la carte | 1,1300 % | Imposés à toutes les transactions Visa lorsque le code de pays du marchand et le code de pays du titulaire de la carte diffèrent et lorsque la devise de la transaction n’est pas en dollars canadiens. |
Frais d’évaluation transfrontalière de Visa (qu’on appelle aussi les frais des services internationaux) – Devise non canadienne – Transaction sans présence de la carte | 1,1865 % | Imposés à toutes les transactions Visa lorsque le code de pays du marchand et le code de pays du titulaire de la carte diffèrent et lorsque la devise de la transaction n’est pas en dollars canadiens. |
Frais de règlement non nationaux de Visa | 0,1130% | Imposés à toutes les transactions transfrontalières dont la devise de règlement n’est pas en dollars canadiens. |
Frais de règlement non nationaux multidevises de Visa | 0,1130% | Imposés à toutes les transactions transfrontalières dont la devise de règlement n’est pas en dollars canadiens. (Remarque : si la configuration de règlement multidevises est établie, les Frais de règlement non nationaux multidevises s’appliqueront au lieu des Frais de règlement non nationaux.) |
| Service de vérification de la valeur de la carte Visa (CVV2) | USD 0,0028 $ (facturé en équivalent canadien) per transaction. | Évalué par Visa sur toutes les transactions utilisant CVV2 pour confirmer que le titulaire de la carte est en possession de celle-ci et qu'elle est authentique. Le CVV2 est également utilisé dans les messages de vérification de compte à montant nul afin d'éviter le stockage d'une pièce d'identité non valide dans les systèmes d'identification du commerçant. Une correspondance CVV2 positive est corrélée à des taux d'approbation plus élevés, à une réduction de la fraude et à une diminution des litiges. |
| Service de vérification d’adresse (SVA) de Visa | USD 0,00113 $ US (facturé en équivalent canadien) par transaction | La vérification de l’adresse permet aux marchands de vérifier l’adresse de facturation d’un titulaire de carte auprès de sa banque émettrice pour les transactions sans présence de la carte. |
| Vérification du compte Visa | 0,0113 $ US (facturé en équivalent CAN) pour chaque message de vérification de compte de la carte émise au Canada.
0,0226 $ US (facturé en équivalent CAN) pour chaque message de vérification de compte de la carte émise par un pays autre que le Canada. | Un message de vérification de compte, un type de transaction facultatif, est utilisé pour vérifier l’état d’un compte avant une autorisation. |
| Autorisations estimées et supplémentaires de Visa | 0,0226 % pour les autorisations estimées 0,0226 % pour les autorisations supplémentaires | Visa évaluera les frais pour toutes les autorisations estimées et les autorisations supplémentaires. Une demande d’autorisation estimée, un type de transaction facultatif, également appelée préautorisation, permet à un commerçant d’obtenir une approbation pour des fonds avant que le titulaire de carte n’ait identifié exactement quels biens ou services seront achetés. Dans le cadre de ce même parcours de transaction, si le montant estimé initial est insuffisant, un commerçant peut alors soumettre une autorisation supplémentaire pour augmenter le total des fonds autorisés. |
| Frais de service interentreprises Visa | 0,678 % - Domestique 1,752% - International | Conçu pour permettre aux agences de voyages en ligne, aux fournisseurs de services de voyage et aux autres fournisseurs de paiement de voyage d’utiliser des comptes virtuels pour payer leurs fournisseurs pour l’inventaire. |
| Frais de solution commerciale Visa | 0,0113% - Produit de débit et prépayé 0,0113% - Produit de crédit | Évalué sur tous les volumes de ventes provenant de transactions effectuées avec les produits Visa Business Solutions. |
Amende de non-conformité – Programme de conformité visant l’utilisation des terminaux sans puce Visa | USD 0,1695 $ par transaction | Visa imposera une amende de non-conformité pour chaque transaction traitée à l’aide d’un terminal non compatible avec EMV. |
Amende de non-conformité – Programme de conformité visant les transactions saisies au clavier Visa | USD 0,1695 $ par transaction | Visa imposera une amende de non-conformité pour chaque transaction sans carte (saisie manuelle) signalée incorrectement. |
Amende de non-conformité – Programme de conformité de nouvelle tentative de transaction excessive Visa | Transaction intérieure = USD 0,113 $ par transaction | Transaction transfrontalière = USD 0,1695 $ par transaction | Visa imposera une amende de non-conformité pour chaque tentative d’autorisation suivant une transaction refusée. Ne pas effectuer de nouvelle tentative. |
Amende de non-conformité – Programme de conformité visant l’uniformité des données Visa | Transaction intérieure = USD 0,113 $ par transaction | Transaction transfrontalière = USD 0,1695 $ par transaction | Visa imposera une amende de non-conformité pour chaque transaction où les données sont manipulées lors d’une nouvelle tentative d’autorisation. |
| Frais liés à l’utilisation abusive du système d’autorisation de Visa | USD 0,0565 $ | Visa appliquera une amende pour non-conformité pour chaque transaction d’autorisation approuvée et partiellement approuvée qui ne peut être jumelée à une opération de compensation ou à une annulation d’autorisation. |
| Frais de compensation inégalés Visa | USD 0,0565 $ | Visa imposera une amende pour non-conformité pour chaque opération de compensation qui ne peut être jumelée à une opération d’autorisation approuvée antérieurement ou partiellement approuvée. |
| Frais d’évaluation transfrontalière Discover | USD 0,4000 $ | Évalué pour toutes les transactions Discover lorsque les codes de pays du commerçant et du titulaire de carte sont différents. |
Frais d’interchange liés aux transactions Flash Interac – Niveau 1 | 0,020 $ | Évalué à toutes les transactions Flash Interac pour les marchands admissibles avec les suivants CCM: restaurants à service rapide (CCM 5814) dépanneurs (CCM 5331) cinémas (CCM 7832) distributrices (CCM 5499) boulangeries (CCM 5462) magasins de produits laitiers (CCM 5451) limousines et taxis (CCM 4121) marchands de journaux et kiosques à journaux (CCM 5994) organismes de bienfaisance et de services sociaux (CCM 8398) transport – Passagers suburbains et locaux (CCM 4111) *routes/ponts à péage (CCM 4784) - |
Frais d’interchange liés aux transactions Flash Interac – Niveau 2 | 0,025 $ | Imposés à toutes les transactions Flash Interac pour les marchands qui atteignent un seuil minimum de volume annuel de transactions de 60 millions de transactions Débit Interac égales à 100 $ ou moins. |
Frais d’interchange liés aux transactions Flash Interac – Niveau 3 | 0,035 $ | Taux d’interchange standard imposé à tous les autres marchands pour les transactions jusqu’à 100 $. |
Frais d’interchange liés aux transactions Flash Interac – Niveau 4 | 0,0550 $ | Taux d’interchange standard appliqué à TOUS les marchands pour les transactions supérieures à 100 $. |
Frais pour les transactions Débit Interac ou frais de commutation Flash Interac | 0,0129 $
à compter du 1er novembre 2024 : 0,0145 $ | Imposés à toutes les transactions Interac. |
| Frais de service pour l’acquéreur Interac dans l’application/dans le navigateur | 0,0282 $ | Imposés à toutes les transactions Interac dans l'application et dans le navigateur. |
| Frais de service pour l’acquéreur Interac dans l’application/dans le navigateur | 60 points de base plafonnés à une valeur de transaction de 300 $. Des frais fixes de 1,80 $ s’appliquent à une transaction supérieure à 300 $. | Imposés à toutes les transactions Interac dans l'application et dans le navigateur. |