Outre les taux d’escompte, frais par transaction, frais selon la marque de la carte qui vous concernent, l’ajustement du taux d’interchange11 et le supplément pour transactions non admissibles auxquels vous avez consenti à la Section D du formulaire d’acceptation de la carte, vous consentez également à payer les frais répercutés suivants régis par les réseaux de cartes de paiement, notamment VisaMD, MastercardMD, DiscoverMD et InteracMD et InteracMD dont vous acceptez les cartes. Ces frais peuvent changer de temps en temps à la discrétion des réseaux de cartes de paiement.
Taux d’interchange
L’interchange, aussi appelé IC ou IRF, est le montant que les acquéreurs, tels que First Data Canada, sont tenus de payer aux émetteurs de cartes au moyen des réseaux de cartes de paiement comme Visa, MasterCard et Discover pour chaque transaction de crédit ou de débit que vous traitez. Les taux d’interchange sont fixés et réglementés par les réseaux de cartes de paiement et peuvent varier par méthode d’acceptation, selon le type d’entreprise acceptant les cartes (MCC), le type de carte, que ce soit en face à face, ou de nombreuses autres variables.
Tableau et description des taux répercutés
Frais |
Taux |
Description des frais |
Frais d’évaluation de Mastercard (acquéreur) |
0,0904%
|
Imposés à toutes les transactions Mastercard. |
Frais d’évaluation de Visa (acquéreur) |
0,1017% |
Imposés à toutes les transactions Visa. |
Frais d’évaluation de Discover (acquéreur) |
0,0712% |
Imposés à toutes les transactions Discover. |
Frais d’évaluation imputés aux acquéreurs – Programme OptBlue d’Amex (frais de réseau) |
0,1356% |
Imposés à toutes les transactions Amex/JCB. |
Frais d’évaluation imputés aux acquéreurs – UnionPay (UPI) |
0,113% |
Imposés à toutes les transactions par carte de débit ou de crédit UPI. |
Frais d’évaluation transfrontalière de Mastercard – Devise canadienne |
0,678% |
Imposés à toutes les transactions Mastercard lorsque le code de pays du marchand et le code de pays du titulaire de la carte diffèrent et lorsque la devise de la transaction est en dollars canadiens. |
Frais d’évaluation transfrontalière de Mastercard – Devise non canadienne |
1,13% |
Imposés à toutes les transactions Mastercard lorsque le code de pays du marchand et le code de pays du titulaire de la carte diffèrent et lorsque la devise de la transaction n’est pas le dollar canadien. |
Frais de commerce électronique de Mastercard |
0,0226% |
Imposés à toutes les transactions de commerce électronique Mastercard et transactions de paiement récurrentes. |
Frais d’authentification Mastercard 3DS – Transactions 3DS 1.0 |
0,05 USD |
Imposés à toutes les transactions de commerce électronique Mastercard authentifiées par 3DS 1.0.. |
Frais d’authentification Mastercard 3DS – Transactions 3DS 2.0 |
0,01 % avec un plafond de 0,10 USD par transaction |
Imposés à toutes les transactions de commerce électronique Mastercard authentifiées par 3DS 2.0
|
Frais de préautorisation – Mastercard |
0.05% avec frais minimum de 0,01 $ |
Imposés à toutes les transactions préautorisées par Mastercard. |
Frais d’intégrité de traitement de carte Mastercard (non-conformité) – Préautorisation |
0,07$ |
Applicable aux préautorisations qui ne sont pas entièrement annulées ou compensées dans les 30 jours civils de la date d’autorisation. |
Demande de renseignements sur le statut du compte de Mastercard |
0,025 $ US par transaction pour les cartes Mastercard émises au Canada. 0,03 $ US par transaction pour les cartes Mastercard émises en dehors du Canada. (à compter du 1er juillet 2022) |
Une demande de statut de compte est un service facultatif qui permet aux marchands de valider que le compte du titulaire de carte est ouvert. Ce service est généralement utilisé lors de l’établissement d’une relation de paiement récurrent ou de facture, lors de la validation d’un achat sans présence de la carte avant l’exécution ou avant de soumettre une demande d’autorisation pour le montant total d’un paiement récurrent. |
Service de vérification d’adresse de Mastercard |
0,01 $ US par transaction (à compter du 1er juillet 2022) |
La vérification de l’adresse permet aux marchands de vérifier l’adresse de facturation d’un titulaire de carte auprès de sa banque émettrice pour les transactions sans présence de la carte. |
Code de validation de carte 2 (CVC 2) de Mastercard |
0,0025 $ US par transaction (à compter du 1er juillet 2022) |
Le CVC 2 de MasterCard fait partie des outils de vérification préliminaire utilisés par les marchands pour s’assurer que la personne qui passe la commande est en possession de la carte pendant le processus d’autorisation de transaction. Le CVC 2 aide les marchands à déterminer la probabilité de risques et de signaler les transactions qui pourraient nécessiter un examen manuel. |
Frais de connectivité de Mastercard
|
0,0000079 $ par octet arrondi au kilooctet le plus proche (à compter du 1er juillet 2022) |
Imposés sur toutes les transactions Mastercard. |
Frais d’intégrité de traitement de carte Mastercard – Autorisation finale
|
0,25% (0,07 $ minimum) |
Applicable aux autorisations finales qui ne sont pas entièrement annulées ou compensées dans les sept jours civils de la date d’autorisation ou lorsque le montant de l’autorisation finale n’équivaut pas au montant de la compensation ou lorsque le code de devise de l’autorisation finale ne correspond pas au code de devise de la compensation. |
Amende de non-conformité – Programme d’excellence en matière de traitement des tentatives d’autorisation excessives de Mastercard
|
0,15 $ |
S’applique à toutes les tentatives d’autorisation Mastercard effectuées sur une même carte dans les 24 heures après avoir reçu 20 refus. |
Amende de non-conformité – Programme d’excellence en matière de traitement des transactions d’autorisation à montant nominal de Mastercard
|
0,07 $ |
S’applique à toutes les transactions Mastercard désignées par Mastercard comme des transactions d’autorisation à montant nominal, qui consistent à demander une autorisation correspondant à une unité monétaire complète et à ensuite annuler celle-ci en vue de valider le statut d’une carte. |
Frais d’évaluation transfrontalière de Visa (qu’on appelle aussi les frais des services internationaux) – Devise canadienne - carte présente et carte non présente |
0,678% |
Imposés à toutes les transactions Visa lorsque le code de pays du marchand et le code de pays du titulaire de la carte diffèrent et lorsque la devise de la transaction est en dollars canadiens. |
Frais d’évaluation transfrontalière de Visa (qu’on appelle aussi les frais des services internationaux) – Devise non canadienne - carte présente et carte non présente |
1,13% |
Imposés à toutes les transactions Visa lorsque le code de pays du marchand et le code de pays du titulaire de la carte diffèrent et lorsque la devise de la transaction n’est pas le dollar canadien. |
Frais d’évaluation transfrontalière de Visa (qu’on appelle aussi les frais des services internationaux) – Devise non canadienne - carte présente et carte non présente |
1,1865% |
Imposés à toutes les transactions Visa lorsque le code de pays du marchand et le code de pays du titulaire de la carte diffèrent et lorsque la devise de la transaction n’est pas le dollar canadien |
Frais d’interchange liés aux transactions Flash Interac – Niveau 1 |
0,02 $ |
Imposés à toutes les transactions Flash Interac pour les marchands admissibles : restaurants à service rapide (MCC 5814), dépanneurs (MCC 5331), cinémas (MCC 7832) et distributrices (MCC 5499). |
Frais d’interchange liés aux transactions Flash Interac – Niveau 2 |
0,025 $ |
Imposés à toutes les transactions Flash Interac pour les marchands qui atteignent un seuil minimum de volume annuel de transactions de 60 millions de transactions Débit Interac égales à 100 $ ou moins. |
Frais d’interchange liés aux transactions Flash Interac – Niveau 3 |
0,035 $ |
Taux d’interchange standard imposé à tous les autres marchands. |
Frais pour les transactions Débit Interac ou frais de commutation Flash Interac |
0,0102 $ 0,0107 $ (à compter du 1er avril 2022) |
Imposés à toutes les transactions Interac. |
| Frais de service de l’acquéreur pour les transactions Débit Interac intégré aux applications et aux navigateurs | 0,0282 $ | Toutes les transactions applicables. |
| Frais pour les transactions Débit Interac intégré aux applications et aux navigateurs | 60 points de base selon la valeur, plafonnés à une valeur de transactions de 300 $. Au-delà d’une valeur de transactions 300 $, il y a des frais fixes de 1,80 $ | Toutes les transactions applicables. |
Amende de non-conformité – Programme de conformité visant l’utilisation des terminaux sans puce Visa |
0,15 USD par transaction à compter du 1er octobre 2021 | Visa imposera une amende de non-conformité pour chaque transaction traitée à l’aide d’un terminal non compatible avec EMV.. |
Amende de non-conformité – Programme de conformité visant les transactions saisies au clavier Visa |
0,15 USD par transaction à compter du 1er octobre 2021 | Visa imposera une amende de non-conformité pour chaque transaction sans carte (saisie manuelle) signalée incorrectement. |
Amende de non-conformité – Programme de conformité de nouvelle tentative de transaction excessive Visa |
Transaction intérieure = 0,10 USD par transaction | Transaction transfrontalière = 0,15 USD par transaction |
Visa imposera une amende de non-conformité pour chaque tentative d’autorisation suivant une transaction refusée. Ne pas effectuer de nouvelle tentative.. |
Amende de non-conformité – Programme de conformité visant l’uniformité des données Visa |
Transaction intérieure = 0,10 USD par transaction | Transaction transfrontalière = 0,15 USD par transaction |
Visa imposera une amende de non-conformité pour chaque transaction où les données sont manipulées lors d’une nouvelle tentative d’autorisation |
Service de vérification d’adresse (SVA) de Visa |
0,001 $ US (facturé en équivalent canadien) par transaction (à compter du 1er avril 2022) |
Visa imposera une amende de non-conformité pour chaque transaction où les données sont manipulées lors d’une nouvelle tentative d’autorisation. |